CONVENTION DE TIERS PAYANT  - ENVOI DE DRE 1.40

 

Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet de mettre en place la procédure de délégation de paiement en télétransmission de factures dans le cadre du dispositif Sesam-Vitale 1.40 

 

Article 2 : Circuit et procédures

Le Professionnel de Santé télétransmet à l’Assureur les demande de remboursements électroniques (D.R.E.) à l’adresse Sesam-Vitale indiquée sur l’attestation de tiers payant (frontal de l’Assureur). Après liquidation des factures, l’Assureur produit un fichier retour contenant les informations de liquidation, d’une part les paiements et d’autre part les rejets de factures. L’Assureur  télétransmet ce fichier au frontal, qui se chargera de le router vers le Professionnel de Santé.

L’Assureur déclenche le règlement vers le Professionnel de Santé par virement bancaire.

 

Article 3 : Actes, garantie, bénéficiaires

.Le tiers payant porte sur les actes remboursables par le régime obligatoire, qui ont fait l’objet d’une dispense  d’avance de frais pour la partie relevant dudit régime obligatoire. 

.Le niveau de garantie correspond à 100 % ticket modérateur (BRSS sous déduction du remboursement du régime obligatoire).

.Les bénéficiaires figurant sur l’attestation de tiers payant délivrée par l’Assureur et disposant, sur cette attestation, d’une ouverture de droits à la date d’exécution de l’acte.

 

Article 4 : Respect de la norme

Les deux parties s’engagent à respecter le cahier des charges de la norme Sésam-Vitale 1.40.

 

Article 5 – Date d’effet

La télétransmission sera effective dès acceptation de cette convention par le Professionnel de Santé.